INPI : le conseil d’administration est modifié pour mieux appréhender les formalités administratives des entreprises
Publié le :
12/01/2026
12
janvier
janv.
01
2026
17h11
17
11
Le présent décret modifie la composition du conseil d’administration de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), définie à l’article R.411-3 du Code de la propriété intellectuelle, afin de mieux comprendre ses missions en matière de formalités administratives des entreprises, exercées depuis le 1er janvier 2023...